Adopté
Amendement n°629 · article 1er bis a · déposé le 19 juin 2025
I. – à l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Philippe Vigier · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
I. – à l’alinéa 3, après le mot :
« députés »
insérer les mots :
« désignés par le président de l’Assemblée nationale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« désignés par le président du Sénat ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De quatre représentants de l’État, désignés au sein du ministère chargé de l’outre-mer, du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du travail ; »
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis du représentant de l’État dans le département-région de Mayotte ; »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Du président de l’assemblée de Mayotte, du président de l’association des maires de Mayotte et du président de l’association des intercommunalités de Mayotte. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des lois »
les mots :
« permanentes chargées des questions institutionnelles ».
VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
« Cet amendement précise la composition du comité de suivi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.