Supprimer l'alinéa 192.
« Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. L'absence de distinction entrainerait donc une consultation systématique de l'assemblée de Mayotte qui n'a pas vocation à devenir un organe de consultation européen. En outre, ladite assemblée ne dispose pas de moyens spéciaux pour absorber cette charge supplémentaire de consultation. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article qui vient surcharger inutilement la collectivité nouvellement créée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.