Supprimer l'alinéa 190.
« L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République. »
« Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pour l'Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone, notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas comme française. »
« Cette restriction peut avoir des conséquences particulièrement dommageables pour le 101e département français, qui se priverait de passer des accords internationaux particulièrement utiles. »
« La suppression de cet alinéa paraît donc nécessaire pour laisser à Mayotte le plus d'options possibles lorsqu'il s'agit d'agir sur le plan international. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.