Au début du second alinéa, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début du second alinéa, substituer au mot :

« dont »

les mots :

« ainsi que ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.