Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 143‑1 . – L’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi une affirmation claire et protectrice : l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. »
« Face à l’introduction de dispositions discriminatoires fondées sur le statut administratif des personnes étrangères, cet amendement propose un contrepoint fondamental : affirmer, sans ambiguïté, que toute personne vivant en France, quelle que soit sa nationalité ou sa situation au regard du séjour, dispose du droit de se marier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.