Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la nullité du mariage ne peut être prononcée sur ce fondement. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser le droit au mariage en précisant que la seule irrégularité du séjour ne saurait constituer un fondement de nullité du mariage. »
« Cette clarification est d’autant plus importante qu'en raison du nouvel article 143-1 du code civil, les juridictions pourraient invoquer indirectement l’irrégularité du séjour pour annuler le mariage. Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003‑484 DC, a posé un principe clair : le caractère irrégulier du séjour ne peut, à lui seul, faire obstacle à la célébration du mariage. Il doit donc, a fortiori, être exclu comme motif de nullité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.