Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Tombé Amendement n°135 · article 1er b · déposé le 25 juin 2025

À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Aurélien Taché et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« qui l’a saisi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.