Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°139 · article 1er b · déposé le 25 juin 2025

À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Aurélien Taché et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la régularité de son séjour »

les mots :

« de sa situation au regard du séjour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination rédactionnelle, visant à harmoniser les termes utilisés entre les différents articles de cette proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.