À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Sabrina Sebaihi et 1 cosignataire · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« mots : « »

insérer les mots :

« , le cas échant avec l’assistance d’un avocat, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exercice de la voie de recours peut s’effectuer avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits des personnes étrangères. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.