Retiré
Amendement n°145 · article 1er b · déposé le 26 juin 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 1 cosignataire · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …