À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Sabrina Sebaihi et 1 cosignataire · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« motive »,

insérer le mot :

« spécialement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être abstraite ou générale mais spéciale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.