Rejeté
Amendement n°173 · article 1er a · déposé le 26 juin 2025
Au dernier alinéa, substituer au mot
Déposé par
Aurélien Taché et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …