Rejeté
Amendement n°174 · article 1er a · déposé le 26 juin 2025
Au début du dernier alinéa, substituer aux mots
Déposé par
François Piquemal et 9 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …