À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« époux »,

insérer les mots :

« ou des épouses ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle, dans l'objectif de tendre vers une loi rédigée de manière plus inclusive. »

Le sort

Rejeté en séance 53 voix pour, 123 contre

Scrutin public n°2739 · séance du 26 juin 2025