Compléter cet amendement par les mots

Déposé par Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« , ainsi que sur le nombre de contentieux susceptibles d'être générés devant les juridictions judiciaires et administratives ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les effets que cette mesure va induire sur la justice, déjà particulièrement encombrée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.