Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« fondamentaux »,

insérer les mots :

« notamment le droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le mariage constitue une liberté fondamentale. Une mesure empêchant une catégorie de personnes d'y accéder mérite une évaluation spécifique. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.