Après la seconde occurrence du mot

Déposé par Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la seconde occurrence du mot :

« sur »,

insérer les mots :

« le respect du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le mariage constitue une liberté fondamentale. Une mesure empêchant une catégorie de personnes d'y accéder par des discriminations selon la nationalité et la situation administrative est xénophobe et contraire au principe d’égalité devant la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.