Compléter cet amendement par les mots

Déposé par Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi que sur les coûts administratifs induits pour l’État et les collectivités territoriales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les charges supplémentaires que cette mesure va induire pour l’Etat, et les collectivités territoriales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.