Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le rapport inclut une étude comparative des législations en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient que ce rapport puisse émettre un avis éclairé à l’aune des législation des autres membres de l’UE. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.