Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le rapport évalue les conséquences de la mesure les enfants mineurs issus à à naître des unions concernées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement propose que le rapport étudie les conséquences psychiques, sociales et économiques des dispositions du présent article sur les enfants mineurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.