Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La rédaction du rapport associe les associations de défense des droits des étrangers ainsi que des représentants des officiers d’état civil. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le rapport doit être établi de concert avec les personnes qualifiées sur le sujet. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.