Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La rédaction du rapport associe le défenseur des droits. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'action du défenseur des droits doit permettre d'éclairer l'utilité du dispositif de la proposition de loi. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.