Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le rapport étudie notamment les conséquences de cette loi sur l’activité des associations d’accès aux droits pour les personnes étrangères. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette loi va augmenter mécaniquement le recours aux associations de défense des droits étrangers et donc venir alourdir leur travail. Il convient d'évaluer ce phénomène. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.