Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le rapport identifie l’ensemble des discriminations entres les différentes situations administratives. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La proposition de loi a un dispositif bien trop flou et ne tient pas compte des différents statuts possibles des personnes concernées : par exemple un apatride serait concerné, ce qui semble discriminatoire et constituer une atteinte disproportionnée à ses droits. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.