Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le rapport évalue la charge pour les finances publiques des dispositions de la présente loi. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La proposition de loi que nous étudions aura nécessairement un coût non négligeable au regard de l'objectif poursuivi. Il convient de l'évaluer. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.