Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le rapport évalue les conséquences pour les services de préfecture. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dispositions de la présente proposition de loi vont nécessairement alourdir le travail des préfectures déjà débordées et en sous-effectif. Il convient d'évaluer cette question. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.