A discuter
Amendement n°703 · titre · déposé le 25 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Pierre-Yves Cadalen et 8 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …