Compléter cet amendement par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« , ainsi que sur le nombre de contentieux susceptibles d'être générés devant les juridictions judiciaires et administratives ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement précisant le champ du rapport. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 25 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.