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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°646 · article 5 · déposé le 26 juin 2025

Compléter l’alinéa 25 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement estiment que si des montants et leur répartition diffèrent de ceux prévus dans la convention, le Parlement doit être informé et les commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat doivent auditionner le président directeur général de France Médias. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.