Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°677 · article 2 bis · déposé le 26 juin 2025

Supprimer l'alinéa 7

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à empêcher que le président-directeur général de la société France Médias soit également le président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France et l'INA. Les co-signataires de cet amendement considèrent qu'une telle mesure aurait un effet préjudiciable sur la liberté éditoriale et l'indépendance de ces sociétés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.