Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

A discuter Amendement n°681 · après l'article 16, insérer l'article suivant · déposé le 26 juin 2025

Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution…

Déposé par Soumya Bourouaha et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à solliciter au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une nouvelle redevance à l'audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.