À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date

Déposé par Soumya Bourouaha et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1 er janvier 2026 »,

la date :

« 1 er janvier 2028 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les co-signataires de cet amendement souhaitent décaler la transformation de l'établissement Institut national de l'audiovisuel en société anonyme de 2026 à 2028. Le fait de reporter cette transformation en 2028 permettra ainsi d'évaluer son impact sur les salariés, l'organisation du travail ainsi que sur le cadre financier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.