A discuter
Amendement n°723 · article premier · déposé le 26 juin 2025
I. – À l’alinéa 16, après le mot
Déposé par
Bruno Clavet · Rassemblement National · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« détenu »,
insérer le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer au mot :
« publiques »,
les mots :
« morales de droit public, et, le cas échéant, par des partenaires privés minoritaires. »
« Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dans la structuration du capital des filiales des sociétés du service public audiovisuel. Il permet d’associer ponctuellement des partenaires privés minoritaires . »
« Il s’agit d’une ouverture pragmatique, compatible avec les objectifs de maîtrise budgétaire, d’efficacité et de modernisation de la gouvernance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.