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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°9 · après l'article 3 bis, insérer l'article suivant · déposé le 20 juin 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des prestations familiales, et les pistes de financement d’une telle réforme, afin d’évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une simplification et d’un élargissement du système.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est primordial d’amorcer des réflexions autour des politiques familiales afin d’engager des réformes systémiques, mais qui ne peuvent se limiter au prisme de l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant, et qui ne peuvent être engagées au dépens des bénéficiaires ou de l'équilibre des finances publiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.