À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre

Déposé par Bruno Bilde et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 3 500 »

le nombre :

« 10 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.