Non soutenu
Amendement n°688 · article 4 · déposé le 3 juillet 2025
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
« Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999 habitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.