Adopté
Amendement n°457 · article 4 · déposé le 3 juillet 2025
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots
Déposé par
Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local