Scrutin n°2994 — adopté /// 9 juillet 2025
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n°2994 · 9 juillet 2025
Adopté
Scrutin public ordinaire n°2994 · 9 juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
114 votants · 113 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 114 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
pour 40
0
0
pour 18
0
0
pour 12
0
0
pour 10
1
0
pour 8
0
0
contre 0
8
0
contre 0
6
1
contre 1
5
0
pour 2
0
0
pour 1
0
0
pour 1
0
0
Au mot près Le débat
Hier, la droite sénatoriale, le socle commun et l’extrême droite se sont mis d’accord pour enterrer ce qu’il restait du pacte républicain à Mayotte – c’est tout l’objectif du projet de loi de refondation de Mayotte adopté hier en commission mixte paritaire.
M. Aurélien Taché Discussion générale commune · lire en contexte
Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, bien qu’il soit imparfait.
Mme Estelle Youssouffa Discussion générale commune · lire en contexte
Les 548 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
18 janv.
1er dépôt d'une initiative. — Sénat
7 mars
Décision — Sénat : adoptée
8 mars
Dépôt d'une initiative en navette — AN
23 juil.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
10 juil.
Décision — AN : modifiée · scrutin n°3031 scrutin n°3046 scrutin n°3041 scrutin n°3026 scrutin n°3039 scrutin n°3037 scrutin n°3044 scrutin n°3023 scrutin n°3025 scrutin n°3027 scrutin n°3033 scrutin n°3036 scrutin n°3042 scrutin n°3024 scrutin n°3043 scrutin n°3047 scrutin n°3052 scrutin n°3053 scrutin n°3040 scrutin n°3048 scrutin n°3049 scrutin n°3019 scrutin n°3021 scrutin n°3022 scrutin n°3029 scrutin n°3028 scrutin n°3032 scrutin n°3034 scrutin n°3035 scrutin n°3050 scrutin n°3051 scrutin n°3020 scrutin n°3030 scrutin n°3038 scrutin n°3045
10 juil.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
22 oct.
Décision — Sénat : adoptée avec modifications
23 oct.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
8 déc.
Décision — AN : adoptée sans modification · scrutin n°4689 scrutin n°4683 scrutin n°4665 scrutin n°4666 scrutin n°4668 scrutin n°4669 scrutin n°4676 scrutin n°4677 scrutin n°4678 scrutin n°4680 scrutin n°4685 scrutin n°4673 scrutin n°4667 scrutin n°4674 scrutin n°4672 scrutin n°4671 scrutin n°4684 scrutin n°4675 scrutin n°4691 scrutin n°4682 scrutin n°4679 scrutin n°4670 scrutin n°4686 scrutin n°4687 scrutin n°4688 scrutin n°4681 scrutin n°4690
source : scrutin public n°2994 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes