Rejeté
Amendement n°515 · article 3 · déposé le 3 juillet 2025
Supprimer cet article.
« Ces dispositions sont incompatibles avec le redressement de nos comptes publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 8 interventions en séance s'y rapportent.