Non soutenu
Amendement n°573 · après l'article 26, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2025
France Travail informe les élus éligibles à l’allocation différentielle de fin de mandat, sur support papier ou tout autre support durable, des modalités permettant d’en bénéficier. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
« Cet amendement vise à renforcer l’information autour de l’allocation différentielle de fin de mandat, un dispositif encore largement méconnu des élus locaux. »
« Créée pour soutenir les élus locaux confrontés à une période de transition professionnelle à l’issue de leur mandat, cette allocation reste aujourd’hui sous-utilisée, notamment faute d’une information claire, systématique et accessible. »
« Mieux faire connaître ce droit, c’est aussi lutter contre les inégalités d’accès à l’information, et garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, quels que soient la taille de la commune ou le niveau de structuration des collectivités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.