I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et le mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
« Cet amendement vise à mieux calibrer le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leurs fonctions. »
« En l’état, le montant mensuel de cette allocation est plafonné à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’élu percevait pour ses fonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat. »
« La commission des lois a fait le choix d’augmenter le taux de 80 % à 100 % pendant un an. »
« Cet amendement, tout en maintenant cette avancée, prévoit que l’allocation sera désormais calculée en se fondant sur la différence avec le montant de l’indemnité mensuelle « nette » (et non plus brute) que percevait l’élu local avant de cesser ses fonctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.