I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Emmanuel Mandon et 34 cosignataires · Les Démocrates · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il parait opportun de préciser que la validation des acquis de l’expérience peut permettre aux élus d’accéder à certains emplois administratifs. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.