I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ».
« Par le présent sous-amendement, le groupe écologiste et social propose que l’amendement porté par Monsieur le co-rapporteur précise que les frais mentionnés dans le présent amendement n’ont pas besoin d’être avancés par les personnes concernées. »
« Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat. »
« Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.