Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°13 · article 4 · déposé le 27 juin 2025

Amendement n°13 — Article 4

Déposé par Marc de Fleurian et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofes…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.