I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« deux cent cinquante ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« deux cent cinquante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés. »

Le sort

Rejeté en séance 14 voix pour, 54 contre

Scrutin public n°2913 · séance du 3 juillet 2025