Supprimer l’alinéa 12.
« L’article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. »
« L’étude d’impact précise qu’elle ne peut pas chiffrer le coût de cette exonération, l’expérimentation n’ayant pas eu lieu. La ministre a toutefois estimé devant le Sénat un coût de 123 millions d’euros par an. Cette somme s’ajoute aux 76 milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 et qui, si elle n’est pas compensée, s’ajoutera aux 2,7 milliards d’exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Alors que le Gouvernement annonce de nouvelles coupes budgétaires drastiques et que la Cour des comptes vient, de nouveau, de démontrer l’effet pernicieux des exonérations sur les finances de la Sécurité sociale, cette logique de l’incitation à embaucher par l’exonération est d’autant plus problématique. »
« Tel est le sens de la demande de suppression de l’alinéa 12 de l’article 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.