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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°103 · article 3 · déposé le 30 juin 2025

Amendement n°103 — Article 3

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofes…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.