Rejeté
Amendement n°1 · article premier · déposé le 22 octobre 2025
Supprimer l'alinéa 8.
« Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article", tel que le prévoit l'actuel article L412-4 du code de la consommation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3263
· séance du 30 octobre 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées