Rejeté
Amendement n°2 · article premier · déposé le 22 octobre 2025
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, ».
« Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3262
· séance du 30 octobre 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées