Retiré
Amendement n°33 · après l'article 1er bis · déposé le 30 octobre 2025
À l’alinea 3, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« et par la réglementation européenne »
« Cet amendement précise la nécessité de se conformer au droit européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.